CGV

ARTICLE 1- Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SODIPORC (« Le Vendeur ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, les Produits qu’il commercialise (« Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2-1 – Les commandes sont faites par tout moyen conforme aux usages : courrier, téléphone, télécopie, courrier électronique, etc.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation de la commande du Client, par le Vendeur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés.
L’acceptation résulte de la livraison effective des Produits commandés.
La livraison peut être simplement partielle sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être retenue à ce titre.
Pour les Produits vendus au poids, il est livré autant de pièces que nécessaire pour atteindre le poids commandé.
2-2 Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande ajustés selon les cours des matières premières au jour de la livraison, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.
Ces prix sont nets et HT, franco, sauf dispositions particulières prévues au contrat. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Conformément à l’article L. 441-8 Du Code de commerce, les contrats d’une durée supérieure à 3 mois portant sur la vente de certains produits agricoles et alimentaires visés au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du Code de commerce, dont le prix est considéré comme fluctuant peuvent faire l’objet d’une renégociation tarifaire.
Le contrat conclu entre les parties prévoit une clause définissant les conditions de déclenchement de la renégociation du prix.
Dans le cas d’une application de cette clause, la renégociation de prix doit être réalisée de bonne foi et faire l’objet d’un compte rendu.
Nous demandons une obligation de courtoisie au distributeur et de répondre de «manière circonstanciée » et « dans un délai maximum de deux mois » à nos demandes écrites concernant l’exécution du contrat.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Conformément aux dispositions de l’Article L 443-1 du Code de commerce, les Produits et marchandises sont payables selon les délais suivants :

  • Carcasses, Viandes sous vide, Viandes sous atmosphère protectrice et toutes viandes fraîches hachées, découpées, tranchées, abats rouges et blancs: à 20 jours maximum après la date de livraison.
  • Préparations de viandes fraîches incorporant d’autres produits alimentaires, saucisserie fraîche, viandes cuites, saumurées, marinées : à 30 jours maximum après la date de livraison.
  • Viandes et autres produits congelées et surgelées : à 30 jours maximum après la date de livraison.
  • Conserves : 30 jours maximum après la date de livraison.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit – de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client- de suspendre l’exécution de ses obligations- de diminuer ou d’annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – Clause de réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, tous les risques afférents aux marchandises incombent néanmoins au Client, dès la livraison.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.
En cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
Si les marchandises, objet de la réserve de propriété ont été revendues par le Client avant complet paiement de leur prix au Vendeur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits vendus par le Client.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, que les marchandises sont la propriété du Vendeur, et à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie.

ARTICLE 5– Livraisons

Le Vendeur travaille avec les incoterms ICC 2010.
La responsabilité des risques liés aux marchandises, et notamment à sa parfaite conservation est transférée au Client dès sa mise à disposition à celui-ci et ce, nonobstant les dispositions figurant à l’article 4 des présentes relatif à la clause de réserve de propriété.
Les Produits acquis par le Client seront livrés à la date et à l’adresse indiquée lors de la commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.
Les éventuels retard de livraison ne donneront lieu au versement d’aucune indemnité de la part du Vendeur, ni ne pourront justifier une annulation de commande de la part du Client.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard, de suspension de la livraison ou d’annulation de la commande imputable au Client ou en cas de force majeure tel que notamment, sans que cette liste soit limitative : guerre, émeutes, incendie, mauvaises conditions météorologiques, inondations, tempêtes, tremblement de terre, cyclone, inondations, accidents, défauts d’ approvisionnement indépendant du Vendeur, grève ou tout autre acte indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par celui-ci, dès réception, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client reconnaît qu’en cas de livraison par enlèvement, c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par le Client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits fournis par le Vendeur sont agréés en qualité et en quantité départ de ses ateliers situés à Angoulême, rue Louis Pergaud – ZI de Grelet.
Dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les Produits, le Client devra en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dès le jour de livraison des Produits.
Au-delà de ce délai, le Vendeur ne pourra accepter de réclamation, faute de pouvoir exercer de contrôle sur la qualité du lieu de stockage des Produits.
En outre, le Client avertira dans le même délai, le Vendeur, de tout défaut de conformité constaté, en ce compris les documents d’accompagnement et l’étiquetage.
A défaut, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
En outre, il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation des Produits de la part du Client, comme en cas de force majeure.
Dans le cas où la non-conformité ne se rapporterait pas à l’emballage ou à l’étiquetage mais au Produit lui-même, le Client joindra obligatoirement à sa réclamation un certificat vétérinaire ou autre équivalent.
La garantie ne s’applique pas au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 8 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige ou de contestation avec des professionnels et/ou commerçants, les parties conviennent d’attribuer compétence au Tribunal de Commerce d’Angoulême, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs annexés, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

MaitreCochonCGV_2021